Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OmraDeals (omradeals.fr), éditée par OmraDeals, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 883 014 961 00022, dont le siège est à Marseille, France.

La plateforme est un espace communautaire permettant aux membres de partager et découvrir des bons plans liés aux voyages spirituels (Omra, Hajj) et aux besoins de la communauté musulmane : vols, hôtels, livres, vêtements, covoiturage, chambres partagées, guides certifiés.

2. Accès et inscription

L'accès en lecture est libre et gratuit. La publication d'annonces et l'utilisation des fonctionnalités communautaires nécessitent un compte. Pour s'inscrire, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 16 ans
• Fournir une adresse e-mail valide et un pseudonyme unique
• Accepter les présentes conditions et la politique de confidentialité
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même utilisateur

3. Règles de publication

Les utilisateurs s'engagent à publier des contenus sincères, exacts et légaux. Sont strictement interdits :

• Les contenus faux, trompeurs ou frauduleux
• Les contenus haineux, discriminatoires, racistes ou à caractère sexuel
• Les contenus portant atteinte aux droits d'autrui
• Les annonces de produits ou services illégaux
• Le spam, la publicité non sollicitée ou le démarchage commercial
• Tout contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

4. Responsabilité des contenus

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient. OmraDeals agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi LCEN et n'est pas éditeur des contenus utilisateurs. En publiant un contenu, l'utilisateur accorde à OmraDeals une licence non exclusive d'affichage sur la plateforme.

5. Modération et sanctions

OmraDeals se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer tout contenu non conforme, de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation, et de signaler tout contenu illicite aux autorités compétentes.

6. Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment directement depuis l'application, via Profil → Modifier le profil → Supprimer mon compte. La suppression est immédiate et définitive : toutes les données personnelles, contributions et historique sont effacés. Il est également possible de contacter contact@oumadeals.fr pour toute demande de suppression manuelle. Conformément à notre politique de confidentialité, les données de facturation sont conservées 10 ans pour obligations légales.

7. Services payants et tarifs

TVA non applicable — Art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

8. Paiement

Les paiements s'effectuent en ligne via Stripe(carte bancaire). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. La commande est confirmée à réception du paiement.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client. En validant votre commande, vous renoncez expressément à ce droit.

Exception :si la publicité n'a pas encore été validée ni diffusée, vous pouvez annuler et être remboursé intégralement en contactant contact@oumadeals.fr.

10. Remboursements

Espaces publicitaires

• Annonce refusée à la validation → remboursement intégral sous 5-10 jours ouvrés
• Problème technique imputable à OmraDeals → remboursement au prorata
• Service exécuté et conforme → aucun remboursement

Demande Omra — service de recherche

• Aucun résultat correspondant aux critères trouvé → aucun remboursement (l'utilisateur a accepté ce risque lors de la soumission de sa demande)
• Demande annulée avant le début du traitement → remboursement intégral sur demande à contact@oumadeals.fr
• Résultats de recherche transmis → aucun remboursement (service réalisé, indépendamment des choix de l'utilisateur parmi les offres communiquées)
• Demande clôturée pour absence de réponse de l'utilisateur au-delà de 15 jours calendaires → aucun remboursement (voir article 7)

Services prestataires

• Inscription refusée à la validation → remboursement des options payées sous 5-10 jours ouvrés
• Pack photos / boost / abonnement activé → aucun remboursement (service numérique en cours d'exécution, Art. L.221-28)

Service d'accompagnement visa Omra

• Demande annulée avant le début de l'instruction du dossier par OmraDeals → remboursement intégral sous 5-10 jours ouvrés sur demande à contact@oumadeals.fr
• Dossier refusé par OmraDeals pour erreur imputable à notre service → remboursement des frais d'accompagnement uniquement sous 5-10 jours ouvrés (le coût officiel du visa est reversé tel que perçu)
• Visa refusé par les autorités saoudiennes → aucun remboursement (la décision d'octroi est indépendante d'OmraDeals ; voir article 7)
• Dossier en cours d'instruction ou déposé → aucun remboursement

11. Médiation et litiges

En cas de litige, contactez-nous d'abord à contact@oumadeals.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Fonctionnement des points

OmraDeals propose un système de points permettant de récompenser la participation active des membres. Les points sont crédités automatiquement selon les actions suivantes :

• Vote sur un deal : +1 point (limité à 20 votes rémunérés par jour) — les votes sur ses propres deals ne génèrent aucun point
• Deal approuvé par la modération : +4 points
• Signalement d'un deal expiré confirmé : +1 point
• Invitation d'un ami : +30 points, versés automatiquement dès que le filleul a voté sur au moins 3 deals

13. Conversion et retrait des points

Les points peuvent être convertis en argent au taux de 100 points = 1 €, sous réserve des conditions suivantes :

• Solde minimum de 1 000 points (10 €) pour effectuer une demande
• Ancienneté du compte d'au moins 30 jours à la date de la demande
• Aucune demande de retrait déjà en attente de traitement

Les points n'ont aucune valeur monétaire garantie et ne constituent pas un moyen de paiement. OmraDeals peut modifier le barème des points ou les conditions de retrait à tout moment, avec information préalable des utilisateurs. Les points non utilisés n'expirent pas, sauf en cas de suppression ou de suspension du compte.

14. Liens affiliés

Certains liens présents sur OmraDeals (bons plans, résultats de recherche Omra, recommandations) sont des liens d'affiliation. Cela signifie que si vous effectuez un achat ou une réservation via l'un de ces liens, OmraDeals peut percevoir une commission versée par le prestataire tiers, sans surcoût pour vous.

Conformément à la réglementation en vigueur (directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et recommandations ARPP), OmraDeals s'engage à signaler clairement tout contenu sponsorisé ou partenariat commercial lorsqu'applicable. Le simple fait de cliquer sur un lien affilié n'entraîne aucun frais ni engagement de votre part.

15. Programme de remboursement — liens éligibles

Certains liens présents sur OmraDeals sont des liens affiliés éligibles au remboursement partiel. Lorsque vous effectuez une réservation via l'un de ces liens, vous pouvez recevoir un remboursement partiel après vérification de votre demande par notre équipe. Ce remboursement est financé par la commission d'affiliation perçue par OmraDeals auprès du partenaire et n'entraîne aucun surcoût pour vous.

Le remboursement est accordé par demande et par réservation. Une même réservation ne peut donner lieu qu'à une seule demande. OmraDeals se réserve le droit de modifier les taux, les partenaires éligibles ou de suspendre le programme à tout moment, avec information préalable des utilisateurs. Les demandes déjà validées ne sont pas affectées.